Loi N° 98-032 portant Réforme du Secteur de l'Électricité
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loi, code, texte réglementaire Jan 1999 ; 17 pages
Ed. ARELEC - Antananarivo
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Résumé:
Le secteur de l’énergie électrique à Madagascar est régi par les dispositions de l’Ordonnance n° 74 002 du 4 Février 1974 portant orientation de la politique de l’eau et de l’électricité. Les dispositions de cette Ordonnance investissent l’Etat du droit exclusif d’intervenir dans le secteur. l’Etat a conféré ce droit depuis 1975 à la Société d’intérêt national, la JIRAMA, qui exploite la plupart, sinon la totalité des installations de production, de transport et de distribution d’électricité dans le pays. Ainsi, la Loi nouvelle permet-elle aux nouveaux opérateurs, publics ou privés, d’y intervenir sans la discrimination, sous un régime d’Autorisations ou de Concessions délivrées par l’Etat malgache après mise en concurrence préalable ou sur la base de candidatures spontanées. Cette nouvelle législation instaure également un organe de régulation autonome qui sera chargé de déterminer et publier les tarifs de l’électricité, de surveiller le respect des normes de qualité de service.
Public-Cible:
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ARELEC
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Autorité de Régulation de l’Electricité - Antananarivo - Madagascar |
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