Guide de mise en oeuvre du principe "préleveur -payeur" au Bénin
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guide Oct 2024 ; 20 pages
Ed. DGEau - Cotonou
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Résumé:
Rappel des principes de base de la Loi 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin:
. L'article 7 stipule: "L'utilisation de l'eau, sous quelque forme que ce soit, exige de chacun une contribution à l'effort de la Nation pour une gestion rationnelle de cette ressource".
Au terme de cet article, les redevances constituent une contribution de la part de l'utilisateur en soutien à l'effort de la Nation. On remarque clairement que ce principe concerne tous les usages de l'eau. L'article 8, quant à lui, s'adresse particulièrement aux promoteurs d'activités qui nécessitent des interventions publiques ou privées en vue de répondre à leur besoin en ressource en eau. Ces promoteurs sont soumis de ce fait, à des charges ou contributions correspondantes à leur financement. La section 2 du chapitre 7, à travers les articles 34, 35 et 36 clarifient les conditions de mise en œuvre du principe "utilisateur-payeur". En effet, l'article 34 précise que l'utilisation de l'eau à des fins autre que l'usage domestique peut être assujettie au versement d'une contribution financière. Cette contribution est calculée sur la base du volume d'eau prélevé, consommé ou mobilisé.
Public-Cible:
Mots clefs: |
gestion de la ressource en eau (CI) (DT) (OP) , qualité des eaux (CI) (DT) (OP) , utilisation de l'eau (CI) (DT) (OP) |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
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DGEau
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Direction Générale de l'Eau - Cotonou - Bénin |
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