Décret 2024 fixant les modalités d'exercice des compétences partagées entre l'Etat et les communes dans les domaines de l'eau et de l'assainissement
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law, code Apr 2024 ; 9 pages
Ed. MEA - Lomé
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Résumé:
Décret fixant les modalités d’exercice des compétences partagées entre l’État et les communes dans les domaines de l’eau et de l’assainissement1. Ce décret vise à améliorer la gestion et la distribution de l’eau potable ainsi que le traitement des eaux usées à travers une collaboration renforcée entre les autorités nationales et locales.
Keywords: |
access to sanitation (CI) (DT) (ET) , access to water (CI) (DT) (ET) , community (CI) (DT) (ET) , community (CI) (DT) (ET) , drinking water (CI) (DT) (ET) , laws, legislation (CI) (DT) (ET) |
Country: |
Publisher/Broadcaster: |
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MEA
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Ministère de l’Eau et de l'Assainissement - Lomé - Togo |
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