Décret 2024 fixant les modalités d'exercice des compétences partagées entre l'Etat et les communes dans les domaines de l'eau et de l'assainissement
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loi, code, texte réglementaire Apr 2024 ; 9 pages
Ed. MEA - Lomé
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(260 ko)
Résumé:
Décret fixant les modalités d’exercice des compétences partagées entre l’État et les communes dans les domaines de l’eau et de l’assainissement1. Ce décret vise à améliorer la gestion et la distribution de l’eau potable ainsi que le traitement des eaux usées à travers une collaboration renforcée entre les autorités nationales et locales.
Mots clefs: |
accès à l'assainissement (CI) (DT) (OP) , accès à l'eau (CI) (DT) (OP) , collectivité locale (CI) (DT) (OP) , collectivité territoriale (CI) (DT) (OP) , eau potable (CI) (DT) (OP) , législation, lois (CI) (DT) (OP) |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
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MEA
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Ministère de l’Eau et de l'Assainissement - Lomé - Togo |
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