Décret n°2003-793 fixant la procédure d'octroi des autorisations de prélèvements d'eau
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loi, code, texte réglementaire Mar 2003 ; 8 pages
Ed. MEAH - Antananarivo
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Résumé:
Le décret fixe les procédures d’octroi des autorisations de prélèvement d’eaux de surface ou d’eaux souterraines : les usages personnels sont exemptés sous 1 m³/h. Pour les prélèvements supérieurs, une demande auprès de l’Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA) est requise, parfois avec des études d’impact. Les projets ayant un impact significatif nécessitent une enquête publique. Le décret encadre également les forages et puits.
Mot clef: |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
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MEAH
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Ministère de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hygiène - Antananarivo - Madagascar |
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