Décret nº2003-940 du 09 septembre 2003 relatif aux périmètres de protection
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loi, code, texte réglementaire Sep 2003 ; 2 pages
Ed. MEAH - Antananarivo
Téléchargeable sous format: PdF
(80 ko)
Résumé:
Le décret fixe les prescriptions pour la mise en place de périmètres de protection des ressources en eau afin d'en garantir la sécurité et la qualité des eaux.
Mot clef: |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
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MEAH
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Ministère de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hygiène - Antananarivo - Madagascar |
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