Décret 2023-269 fixant les conditions et les modalités de délivrance, de modification, de renouvellement et de retrait des titres d'exercice dans le secteur de l'électricité
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loi, code, texte réglementaire Feb 2023 ; 11 pages
Ed. Ministère de l'Energie, du Pétrole et des Mines - Dakar
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Résumé:
Ce décret est pris en application des articles 30 et 31 du Code de l’électricité du Sénégal (2021). Il a pour objet de déterminer les conditions et les procédures de délivrance, de modification, de renouvellement ou de retrait des titres d’exercice que sont les licences, la concession et l’affermage.
Il concerne les demandes de licence pour la production, la vente, le stockage (>500 kW), l’autoproduction, l’importation, l’exportation et la vente de surplus issu de l’autoproduction.
Sommaire:
Chapitre I : Dispositions générales p.1
Chapitre II : Dispositions communes p.2
Chapitre III : Dispositions spécifiques à la licence, à la concession et à l'affermage p.7
Chapitre IV : Dispositions finales p.8
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
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Ministère de l'Energie, du Pétrole et des Mines - Dakar - Sénégal |
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