Décret 2023-286 relatif à l'activité d'autoproduction d'énergie électrique
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law, code Feb 2023 ; 5 pages
Ed. Ministère du Pétrole et des Energies - Dakar
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Résumé:
Le décret fixe les conditions d’exercice de l’activité d’autoproduction d’énergie électrique, ainsi que les conditions de vente du surplus d’énergie et de l’injection dans le réseau. Il précise notamment les seuils au-dessus desquels il n’est pas nécessaire d’établir une déclaration auprès du MPE. Sommaire:
Chapitre premier : Dispositions générales p.1
Chapitre II : Activités d'autoproduction p.2
Chapitre III : Conditions et modalités de vente du surplus d'énergie électrique de l'auto-producteur p.3
Chapitre IV : Conditions d'injection du surplus p.4
Chapitre V : Dispositions finales p.5
Keywords: |
Offgrid equipments (SHS, SPS, solar lamps, kits, solar street lights (CI) (DT) (ET) , solar energy (CI) (DT) (ET) |
Country: |
Publishers/Broadcasters: |
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Ministère du Pétrole et des Energies - Dakar - Senegal |
CRSE
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Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité - Dakar - Senegal |
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