Loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021 portant Code de l'électricité
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loi, code, texte réglementaire Jul 2021 ; 45 pages
Ed. Ministère de l'Energie, du Pétrole et des Mines - Dakar
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Résumé:
Cette loi constitue un référentiel législatif unique du secteur. Elle met l’accent sur la nécessité de garantir l’approvisionnement en énergie électrique du pays au moindre coût, avec l’introduction du gaz dans le mix énergétique et l’élargissement de l’accès des populations à l’électricité, notamment en milieu rural.
Le code abroge la loi n°98-29 relative à l’électricité et la loi 2010-21 sur les énergies renouvelables, puisqu’il regroupe l’ensemble des dispositions sur la maitrise de l’énergie et le recours aux énergies renouvelables. Sommaire:
Chapitre premier : dispositions générales p.1
Chapitre II : Des acteurs du secteur de l'électricité p.10
Chapitre III : Des activités réglementées et de leur régime juridique p.12
Chapitre IV : Du cadre procédurale de préparation et d'attribution des titres d'exercice des activités réglementées p.23
Chapitre V : Des conventions et cahiers des charges p.28
Chapitre VI: Du régime de propriété des ouvrages électriques, des servitudes et de l'expropriation p.29
Chapitre VII : De l'électrification rurale décentralisée et des systèmes électriques individuels p.33
Chapitre VIII : Des énergies renouvelables p.34
Chapitre IX : De la régulation des tarifs p.36
Chapitre X : Des redevances et du financement du secteur de l'électricité p.38
Chapitre XI : Des sanctions administratives p.39
Chapitre XII : Des dispositions pénales p.40
Chapitre XIII : Des dispositions transitoires et finales p.44
Mots clefs: |
accès à l’électricité (CI) (DT) (OP) , énergie (CI) (DT) (OP) , énergie solaire (CI) (DT) (OP) |
Pays concerné: |
Editeurs/Diffuseurs: |
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Ministère de l'Energie, du Pétrole et des Mines - Dakar - Sénégal |
CRSE
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Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité - Dakar - Sénégal |
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