Code de l'eau du Tchad : Loi n°016/RP/99
 |
loi, code, texte réglementaire Jul 1999 ; 29 pages
Ed. MEH - N'Djaména
Téléchargeable sous format: PdF
(330 ko)
Résumé:
Cette loi porte code de l'eau; elle est formée par 183 articles répartis en 11 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Domanialité (II); Restrictions du domaine privé (III); Conditions particulières au captage, au traitement, au stockage, à l'approvisionnement d'eau potable et à l'assainissement (IV); Conditions d'utilisation des eaux (V); Protection qualitative des eaux (VI); Utilisation des eaux et problèmes liés à l'eau (VII); Fonds national de l'eau (VIII); Régime d'agrément d'entreprises de travaux hydrauliques (IX); Infractions et sanctions (X).
Toutes les ressources en eau sont un bien collectif faisant partie du domaine public de l'Etat et leur mise en exploitation est soumise à déclaration ou autorisation. Les droits d'occupation existant sur le domaine public naturel de l'Etat à la date d'entrée en vigueur de ce code peuvent être compensés en droit d'usage portant sur un espace de plan d'eau ou un volume équivalent aux droits de propriété. Le captage, le traitement, le stockage, l'approvisionnement en eau potable constituent un service public relevant du domaine exclusif de l'Etat, qui constitue l'exploitant principal; L'Etat peut cependant déléguer par contrat aux collectivités territoriales décentralisées ou à des personnes morales de droit tchadien l'exploitation et le développement des systèmes d'approvisionnement en eau potable.
Public-Cible:
Mots clefs: |
accès à l'eau (CI) (DT) (OP) , droit à l'eau (CI) (DT) (OP) , législation, lois (CI) (DT) (OP) , mode de gestion/gouvernance (CI) (DT) (OP) |
Pays concerné: |
Editeur/Diffuseur: |
|
MEH
-
Ministère de l'Elevage et de l'Hydraulique - N'Djaména - Tchad |
En cas de lien brisé, nous le mentionner à communication@pseau.org