Quelles ressources financières sont mobilisables ?
Pour une collectivité locale ou un syndicat, mobiliser une seule source de financement est une pratique marginale dans les faits. En effet, l'apport financier d'une collectivité ou d'un syndicat vient très souvent rejoindre d'autres financements.
La coopération avec les ONG, notamment, permet de regrouper sur un même budget de nombreuses contributions : cofinancements publics français ou européens, subventions de conseils régionaux ou généraux, financements des agences de l'eau, dons privés, mécénat d'entreprise, etc.
• La loi Oudin
La Loi Oudin prévoit que « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. »
La décision de mise en ouvre de cette mesure appartient aux élus des collectivités compétentes en matière d'eau et d'assainissement, et donc de plus en plus souvent à des intercommunalités. Ces dernières ne sont pas toujours elles-mêmes les porteurs de projets de coopération décentralisée : une cohérence avec les actions des communes membres pourra être recherchée.
La totalité des recettes du prix de l'eau et de l'assainissement ne devrait pas être considérée comme base de calcul du 1%, certaines recettes étant affectées à des organismes extérieurs comme par exemple les sommes collectées pour le compte des Agences de l'eau. C'est à l'assemblée délibérante de la commune ou du syndicat de décider de la base retenue et du 1% qui sera affecté.
Les agences de l'eau peuvent également affecter jusqu'à 1% de leurs ressources à des actions à l'internationale, et pourquoi pas cofinancer des projets engagés par les collectivités locales. (les décisions et choix de projets relèveront naturellement du Comité de Bassin).
De même, lorsqu'une collectivité a délégué son service, son budget est réduit, les opérateurs des services d'eau et d'assainissement ont toujours la possibilité de contribuer au financement d'actions de solidarité internationale. Rien ne s'oppose (au contraire) à ce que les projets de la collectivité en bénéficient. Ainsi, les contrats pourront prévoir un cadre pour mettre en ouvre ces cofinancements (soit par une augmentation du prix soit par un prélèvement sur les bénéfices de l'entreprise).
Au total, si tous les acteurs s'y mettent, ce sont 80 à 100 millions d'Euros par an qui pourraient ainsi être mobilisés en faveur de telles actions (certains parlent même de 120 millions). Une somme non négligeable, pour un impact sur la facture d'eau somme toute réduit : environ 3 à 4 Euros par an et par famille
Dans tout les cas le dispositif d'information des usagers doit être pensé dès l'origine de la mise en place du dispositif de financements solidaires. En effet, outre l'action menée et sa validité, c'est l'adhésion des usagers au principe de solidarité qui est important. C'est à cette seule condition que l'on peut espérer avoir un effet de levier sur l'Aide Publique au Développement. Si l'appropriation des réalisations envisagées au Sud est primordiale, elle l'est tout autant au Nord.
• Le budget général des collectivités territoriales
Chaque collectivité territoriale dispose d'une autonomie financière qui se traduit par le vote annuel d'un budget général. L'adoption de ce budget par le conseil (communal, départemental ou régional) constitue un acte fondamental de la gestion de la collectivité. A travers ce budget se concrétisent les choix et les orientations des élus. Le budget détermine les actions que la collectivité entend mener dans chaque domaine de la vie locale ainsi que les sommes qui vont y être investies.
C'est au sein de ce budget que des élus peuvent décider de financer une ou des actions de solidarité internationale.
La loi Oudin, plutôt qu'un mécanisme de financement autonome, est un outil financier complémentaire au budget général pour développer les actions à l'international des collectivités locales.
• Les financements internationaux
• L'Union européenne
Les lignes de financement communautaire sont diverses et cumulables avec des fonds publics locaux ou nationaux.
On distingue plusieurs lignes budgétaires mobilisables par les acteurs de la coopération décentralisée :
- La ligne budgétaire 21 02 13 (ex B7-6002) est une ligne spécifique pour la coopération décentralisée. Les fonds sont mobilisables par les groupements de société civile locaux, les autorités locales (municipalités incluses), les ONG, les organisations locales des populations, les coopératives, les syndicats, les organisations d'acteurs sociaux et économiques, etc. Cette ligne budgétaire est destinée avant tout aux pays ayant un « partenariat difficile » avec l'Union Européenne, c'est-à-dire les pays avec lesquels la coopération a été suspendue parce que leurs gouvernements ne respectent pas les droits de l'homme et les principes démocratiques .
è Pour plus d'informations :
http://europa.eu.int/comm/europeaid/projects/ong_cd/cdc_page_fr.htm (site Europa, portail de l'Union Européenne).
- La « Facilité Eau » ACP-UE . Il s'agit d'un programme dont l'objectif global rejoint les OMD. Les financements sont mobilisables sur la base d'appels à propositions.
è Pour plus d'informations :
http://europa.eu.int/comm/europeaid/projects/water/index_en.htm
Pour des informations plus détaillées et exhaustives sur les opportunité de financements européens pour la coopération décentralisée, on se référera au guide réalisé par le HCCI et la cellule Entreprises et coopération présente à Bruxelles (téléchargeable sur www.hcci.gouv.fr ).
• Les autres organisations multi latérales
- Cities Alliance Partnerships (Banque Mondiale) . Cities Alliance est une coalition de villes et de partenaires au développement dont la vocation est de lutter contre la pauvreté en milieu urbain. Elle vise à réhabiliter les quartiers pauvres et à promouvoir des stratégies de développement urbain participatives. Les fonds sont accordés à des ONG locales et internationales, à des administrations locales, à des entreprises privées et à des organisations de proximité qui représentent les habitants des bidonvilles. Toutes les demandes d'assistance doivent être parrainées par un, voire deux membres de l'Alliance, dont la liste figure sur le site.
• Les financements publics français
L'Etat, les régions et les départements disposent d'un certain nombre de sources de financement ouvertes aux collectivités locales qui sont à la recherche de fonds complémentaires pour mener à bien leurs projets. Ces fonds peuvent être combinés et articulés avec ceux mis à disposition par les syndicats des eaux et les Agences de l'eau.
• De l'Etat
- Les cofinancements de projets par la MCNG . La Mission pour la Coopération Non-Gouvernementale (MCNG) est un service du ministère des Affaires étrangères (MAE). Les associations de solidarité internationale peuvent solliciter une participation financière du ministère des Affaires étrangères pour un projet de développement qu'elles comptent mettre en oeuvre.
www.diplomatie.gouv.fr/solidarite/mcng/index.html
• Les Fonds Sociaux de Développement (FSD) . Les Services de Coopération et d'Action Culturelle (Scac) des Ambassades de France disposent en général chaque année d'une ligne de crédits intitulée Fonds Social de Développement (FSD). Les crédits FSD permettent aux Scac de soutenir financièrement des projets proposés par des acteurs de la société civile (associations, ONG, coopératives, collectivités territoriales...) du pays en question, et notamment de participer aux projets soutenus par des acteurs de la coopération décentralisée et non gouvernementale française.
• Des régions
De nombreux Conseils régionaux français disposent de fonds de soutien aux projets de coopération et de solidarité internationale. Si les régions, traditionnellement mettent en ouvre elles mêmes un certain nombre d'actions à l'international, elles consacrent dans le même temps des financements pour répondre aux propositions d'actions portées par des collectivités de la région.
Parmi les régions actives à l'international, on peut citer, notamment, les régions suivantes (qui fournissent chacune sur leur site Internet des informations sur leurs activités à l'international) : Ile de France, Rhônes-Alpes, Nord Pas-de-Calais, Franche-Comté, Bretagne, Pays de la Loire, Bourgogne, Alsace, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Limousin, Centre.
• Des organismes publics décentralisés
Les Agences de l'Eau
Les Agences de l'eau ont pour mission de mettre en ouvre la politique de l'eau à l'échelle des bassins. Il existe en France 6 Agences de bassin. Chacune fédère les contributions de l'ensemble des consommateurs et pollueurs (soit, sur le bassin Seine Normandie par exemple, 8 700 communes, 25 départements, les industriels et les agriculteurs).
Ces contributions sont mobilisées en tant que fonds d'investissement mutualiste et solidaire. Leur redistribution est effectuée à destination des maîtres d'ouvrage, via des aides financières, scientifiques et techniques.
Certaines Agences de l'eau affectent une part de leur budget au financement d'actions de solidarité internationale.
è Pour plus d'informations :
Agence Seine Normandie : www.eau-seine-normandie.fr
Agence Adour Garonne : www.eau-adour-garonne.fr
Agence Artois Picardie : www.eau-artois-picardie.fr
Agence Loire Bretagne : www.eau-loire-bretagne.fr
Agence Rhin Meuse : www.eau-rhin-meuse.fr
Agence Rhône-Méditerranée et Corse : www.eaurmc.fr
• Les financements des fondations d'entreprises
Ce paragraphe a été rédigé avec des informations issues du site enviedagir.fr
Une fondation est un établissement d'intérêt général et à but non lucratif. Elle est créé par voie de donations ou de legs, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Son but est de mettre son argent et/ou ses compétences à disposition d'une cause.
Les fondations proposent des soutiens financiers et des conseils aux projets.
Il existe trois types de fondations :
• La fondation d'entreprise . Comme son nom l'indique, elle est créée par une entreprise et peut porter le même nom. En fait, elle existe pour une durée de cinq ans (renouvelable), et met en avant les opérations de mécénat.
• La fondation privée . Elle est créée par un individu, une famille, une association, un groupe de personnes... Pour exister légalement, elle doit être reconnue d'utilité publique par le Conseil d'État.
• La fondation abritée . Elle est créée au sein de l'Institut de France ou de la Fondation de France.
Avant de contacter n'importe quelle fondation, renseignez-vous sur ses domaines d'intervention et la nature des aides qu'elle peut vous apporter
Pour vous aider dans vos démarches, plusieurs sites sont à votre disposition.
Envie d'agir
La base de donnée d'Envie d'agir recense un certain nombre de fondations. Vous obtiendrez une fiche signalétique (activités, domaines d'action, site Internet, adresse...) pour chacune d'entre elles.
La Fondation de France
Le site de la Fondation de France propose une liste des fondations qui agissent sous son égide.
Portail des fondations et du mécénat
Dans ce site-portail des fondations, vous trouverez la liste de plus de 400 fondations françaises et étrangères (tous domaines d'activités confondus).
L'Admical
L'Association pour le Développement du Mécénat Industriel et Commercial (Admical) a pour objet de promouvoir le mécénat d'entreprise en France, dans le domaine de la solidarité notamment. Elle propose sur son site Internet un répertoire de près de 200 entreprises mécènes françaises.
Fondation Ensemble
La Fondation Ensemble cofinance des projets de solidarité internationale. Elle est particulièrement active dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. Elle y consacre actuellement 70% de sa dotation annuelle.
www.fondationensemble.orgVingt pays dont la liste figure dans l'appel à propositions sont concernés : Angola, Azerbaïdjan (région de Nagorny-Karabakh), Biélorussie, Colombie, Cuba, Equateur, Guinée-Conakry, Guatemala, Georgie (région Ossétie du Sud et Abkhazie), Haïti, Myanmar (Birmanie), Ouzbékistan, Paraguay, République Centrafricaine, République démocratique du Congo, Somalie, Timor oriental, Togo, Turkménistan, Venezuela.