Réception des travaux
Cette étape comporte:
les conséquences de la réception des travaux
la réception avec ou sans réserves
Partage d'expérience
Réception de travaux - base de Sigli - Indonésie
Réception des travaux
La décision de réception est un acte unilatéral par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves, et constate que les constructeurs ont accompli leurs engagements contractuels. Toutefois, il est possible d’envisager des aménagements conventionnels notamment quant aux modalités de réception des travaux.
La réception permet au maître d’ouvrage de vérifier la qualité apparente du travail fourni et d’exiger des réfections, en établissant des réserves, si les travaux :
- ne sont pas conformes aux stipulations du marché
- ne sont pas exécutés suivant les règles de l’art.
La liste des réserves établies par le maître d’ouvrage est remise à l’entreprise afin que celle-ci les lèvent dans la période allouée.
Réception des travaux |
Objectifs |
Documents émis |
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Procès-verbaux de réception. |
Procès Verbal de réception des travaux - modèle (FR)
Conséquences de la réception des travaux
La réception des travaux a plusieurs effets :
- date d’achèvement des travaux ;
- transfert de la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage, qui doit assurer le bâtiment ;
- exonération des vices apparents après la réception ;
- point de départ des garanties ;
-
remise du projet de décompte final, reprenant l’ensemble des sommes dues aux entreprises révisées selon les conditions fixées au marché, et libération des garanties financières (voir appel d’offre) ;
-
remise du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), comprenant toutes les notices, plans de récolement, recommandations d’entretien, P.V. d’essais et certificats, les schémas renseignés de toutes les canalisations, câbles et gaines.
Réception avec ou sans réserves
La réception peut être prononcée avec ou sans réserve. Lorsqu'elle est accompagnée d'une liste de réserves, le maître d'ouvrage peut consigner une partie du prix, variable selon la nature du contrat, entre les mains d'une personne habilitée à cet effet (notaire, huissier, banque...).
Lorsque des réserves ont été émises l'entrepreneur est tenu de les réparer ou de les "lever". Pour l'y contraindre le maître d'ouvrage dispose de deux types d'actions :
-
le maître d'ouvrage a pu consigner des sommes restant dues à l'entrepreneur en garantie de l'exécution des travaux correspondant. Ces sommes demeureront consignées jusqu’à la levée des réserves.
-
si les réserves ne sont pas levées dans le délai qui aura été imparti par le maître d'ouvrage, il y aura lieu de faire jouer la garantie de parfait achèvement.
Après la levée des réserves, il conviendra d'établir un procès-verbal de levée des réserves.
Garanties
Lorsque des travaux ont été réalisés par un entrepreneur et que ceux-ci ont été mal effectués, plusieurs types de garanties peuvent être invoqués par le maître d’ouvrage. Ces garanties peuvent être de type légal ou contractuel.
Les garanties légales dans le droit français
Les garanties légales sont au nombre de trois. En fonction de la nature des travaux dont il s'agit, la garantie peut être soulevée dans un délai d'un an, de deux ans ou de dix ans, à compter de la réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement (1 an)
Les constructeurs et entrepreneurs doivent à leurs clients une garantie de parfait achèvement qui courre pendant un an à compter de la date de la réception des travaux.
Pendant cette période, le maître d’ouvrage peut encore signaler au constructeur ou à l’entrepreneur les anomalies de leur fait ou du fait de leurs sous-traitants et en demander la réparation.
La garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans)
Durant deux ans, les éléments d'équipements du bâtiment (autres que ceux couverts par la garantie décennale) font l'objet d'une garantie couvrant leur mauvais fonctionnement.
La garantie décennale des constructeurs (10 ans)
Tout constructeur est responsable de plein droit pendant une durée de 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Le délai se calcule à compter de la réception des travaux.
Les garanties contractuelles
Contrairement aux garanties légales, les garanties contractuelles découlent, non pas directement de la loi, mais du contrat qui a été signé entre les parties.
Les garanties légales sont valables seulement sur le sol français. A l’étranger, il conviendra donc d’ « inclure » ces garanties légales dans le contrat pour les rendre contractuelles dans la mesure où elles s’avèrent nécessaires.
La garantie de parfait achèvement est à minima la garantie à inclure dans le contrat. Elle est généralement d'une durée de 1 an.
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Règlement des litiges
L’aspect unilatéral de la décision de réception des travaux par le maître d’ouvrage et les enjeux liés à la date sont logiquement sources de nombreux conflits. Le règlement des litiges à l’amiable, pour lesquels des procédures sont souvent prévues dans les contrats, est toujours préférable. Si les procédures échouent, le règlement du litige relève d’actions devant les tribunaux compétents (voir le contrat).
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