LOI n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l'eau | ||||||||
law, code Apr 2003 ; 17 pages Ed. MEH - Brazzaville Downloadable format: PdF (2 810 ko) Editor Presentation Résumé: Adopté en 2003, le Code de l’eau est le principal document de la stratégie nationale. Il comprend les dispositions suivantes : - Recentrage du rôle de l’Etat sur la définition de la politique de développement, la planification et la régulation sectorielle ; - Délégation du service public de l’eau à une ou plusieurs personnes morales de droit privé, sous forme de concession d’affermage ou de régie ; - Mise en place d’un organe de régulation pour le suivi et le contrôle des activités des délégataires ; - Institution d’un fonds national de développement du secteur de l’eau ; Le Code est complété par des textes législatifs portant notamment sur le transfert de compétences de l’Etat aux collectivités locales et sur la détermination du patrimoine des collectivités.
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