Le cadre juridique de la coopération décentralisée française

     Grâce à un réseau national, un cadre juridique incitatif et une forte mobilisation des collectivités locales, des entreprises et des usagers, les acteurs du secteur de l’eau et de l’assainissement en France sont très engagés en matière de solidarité internationale.

   La coopération décentralisée française est juridiquement encadrée par les lois de décentralisation de 1992, et par la loi Thiollière de 2007, qui font de l’action internationale une compétence à part entière des collectivités territoriales et leur permettent de conclure des conventions de partenariat avec des autorités locales étrangères pour mener des actions d’aide au développement.

     Récemment, la Loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale du 7 juillet 2014 a même apporté plus de flexibilité et de légitimité à l'action extérieure des collectivités territoriales, qui peuvent désormais « mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire» sans que cela se fasse obligatoirement dans le cadre de conventions. (Sur l'interprétation de ce nouveau cadre juridique, voir aussi la note d'information de l'AFCCRE de septembre 2014, et le diaporama de présentation de la loi réalisé par la DAECT)

1% du budget eau et assainissement des collectivités locales consacré à la coopération
 

    En 2005, la France a complété ce dispositif par un outil spécifique pour les actions menées dans le secteur de l’eau et de l’assainissement. La loi Oudin-Santini permet ainsi aux collectivités locales et agences de l’eau de consacrer volontairement jusqu’à 1% de leur budget eau et assainissement à des actions de coopération dans ce secteur.

    Ce cadre juridique spécifique a incontestablement été incitatif pour les collectivités et agences de l’eau. Les six agences et de nombreuses collectivités ont en effet décidé d’appliquer cette loi sur leur territoire et les engagements financiers sont en augmentation constante.

    L’application de la loi Oudin-Santini a permis la mobilisation directe de 28,3 millions d’euros en 2013, et sa généralisation pourrait permettre d’atteindre 60 millions d’euros annuels.
 

Un dispositif similaire pour le secteur des déchets
 

    Depuis la Loi développement et solidarité internationale du 7 juillet 2014 le dispositif du 1% solidaire a été élargi au secteur des déchets ménagers

cf: Article 14 de la loi n°2014-773: « Art. L. 1115-2. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l’article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères peuvent mener, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services et dans le cadre de l’article L. 1115-1, des actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages. » ;
 



Pour en savoir plus:

 
 - sur la coopération décentralisée :

- sur la loi Oudin-Santini :

La loi Oudin-Santini autorise les collectivités territoriales qui le souhaitent, ainsi que les agences de l’eau, à affecter un maximum de 1% des recettes propres de chacun de leurs budgets relatifs aux services d’eau et d’assainissement à des actions de solidarité internationale.


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Rédiger sa convention de partenariat

Au même titre que chaque partenariat est unique, chaque convention de partenariat est également unique, et doit être co-construite par les différentes parties prenantes en fonction de leurs objectifs et des termes de leur accord. Les exemples de conventions existantes mises à disposition sur cette page sont à utiliser plutôt comme des sources d'inspiration pour construire vos propres conventions de partenariat. Elles permettent avant tout de voir quels types d'information et d'engagement peuvent être inclus dans une convention mais ne sont en aucun cas des modèles officiels à suivre à la lettre.
 

  • Exemples de conventions de partenariats signées par des collectivités territoriales françaises
     

- Convention de coopération décentralisée Département des Yvelines (France) / Commune d'Anèho (Togo)
> Création du service public d'assainissement non-collectif d'Aneho, convention annuelle de mise en oeuvre du financement européen, Année 2012

- Conventions de coopération décentralisée Département des Yvelines (France) / Département de la Cuvette (Rép. du Congo)
> Convention-cadre de coopération décentralisée Période 2012-2014
> Convention annuelle 2014

Autres exemples à venir...

  • Exemples de conventions liant des partenariats franco-sénégalais, Fiches techniques extraites du "Guide du partenariat de la coopération décentralisée avec les collectivités locales au Sénégal", 2009, Direction de la coopération décentralisée du Sénégal
     

> Télécharger les fiches exemples
> Télécharger le guide complet

 


Outils:

Mettre en place et animer un fonds de soutien à la solidarité internationale

 

Les collectivités locales peuvent décider de la mise en place d’un fonds de soutien doté d’une enveloppe financière permettant de subventionner la réalisation de projets portés par des associations de solidarité internationale ou par d’autres collectivités. Généralement, la collectivité va définir :

  • Une enveloppe financière annuelle et des modalités de sollicitation d’une aide. Il peut s’agir d’un appel à projets « au fil de l’eau » ou d’une série d’appels à projets à échéances fixées.
     
  • Des critères d’éligibilité des projets et des demandeurs. La collectivité peut par exemple cibler certaines catégories d’acteurs (acteurs issus de la migration, acteurs de son territoire, …), cibler certains types de projets ou encourager la mise en œuvre d’activités en particulier (assainissement, innovation, éducation au développement, renforcement des capacités communales, ...)
     
  • Un mode d’instruction des demandes et de décision d’attribution des aides. Ce dispositif peut être commun avec d’autres organisations prenant part au fonds de soutien (par exemple, à Lyon, les instances d’instruction et d’attribution des aides du « Fonds de Solidarité et de Développement Durable pour l’Eau » regroupent la Communauté Urbaine de Lyon, son délégataire pour l’eau potable Veolia Eau, et l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse)
     
  • Des modalités de suivi et d’évaluation des projets financés (modalités de rendu-compte, évaluations sur le terrain, …)
     

Les collectivités peuvent faire appel à des ressources extérieures, telles que le pS-Eau, pour appuyer le fonctionnement de leurs fonds de soutien : expertise ponctuelle, fourniture d’outils aux instructeurs, avis sur les projets, évaluation terrain…