Cadre sectoriel

Fiche Pays Bénin

Retrouvez la synthèse des informations sur le secteur de l'eau et de l'assainissement au Bénin sur la Fiche Pays.

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Cadre juridique
 

La Politique Nationale de l’Eau, approuvée en juillet 2009, prévoit :
- « D’assurer un accès équitable et durable à l’eau potable et à l’assainissement pour les populations ».
- « De garantir les services améliorés d’AEP aux populations ».

La promulgation en 2010 de la Loi portant gestion de l’eau en République du Bénin, axée sur la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE).

A télécharger, pour aller plus loin :
Politique Nationale de L’Eau
Loi portant gestion de l’eau en République du Bénin
PANGIRE 2016-2020

Une Stratégie sectorielle pour l’eau potable en milieu rural en cohérence avec les ODD

Un document de référence qui définit la vision et les orientations du secteur de l’eau potable

La Stratégie Nationale d’Approvisionnement en Eau Potable en Milieu Rural (SNAEP-MR) a été validée par l’ensemble des acteurs du secteur de l’eau au Bénin en mai 2017 et constitue de fait le document de référence du secteur. Elle couvre la période allant de 2017 à 2030 pour cadrer avec les Objectifs de Développement Durable (ODD) adoptés en 2015 par la communauté internationale, et s’inscrit en cohérence avec le Programme d’Actions du Gouvernement (PAG) 2016-2021.

La SNAEP-MR définit les options stratégiques et les principes directeurs qui s’imposent à l’ensemble des intervenants du secteur de l’eau, clarifie les rôles et responsabilités des différents acteurs et indique les approches institutionnelles et technologiques les plus pertinentes pour atteindre les objectifs de la Politique Nationale d’Approvisionnement en Eau Potable en milieu rural.
Cette stratégie découle du bilan de la mise en œuvre de la précédente stratégie nationale d’AEP 2005-2015.
En tenant compte des ODD, elle se base sur les acquis de l’ancienne stratégie tout en intégrant la vision du Gouvernement du Bénin pour le sous-secteur.

Cette vision se base sur trois principes :
• un accès universel raisonnable à l’eau potable pour toute la population rurale en 2021,
• la professionnalisation de la gestion des infrastructures d’eau potable,
• le renforcement de la maitrise d’ouvrage communale pour la réalisation des infrastructures, la fourniture et la distribution de l’eau potable.

Ces principes reposent eux-mêmes sur 4 objectifs spécifiques :
1. Assurer l’accès à une source d’eau potable améliorée à toute la population rurale au Bénin ;
2. Garantir la disponibilité de l’eau potable de façon continue et durable ;
3. Assurer en permanence la qualité de l’eau de consommation ;
4. Garantir la bonne gouvernance du sous-secteur.

A télécharger : La Stratégie Nationale d’Approvisionnement en Eau Potable en Milieu Rural (SNAEP-MR)

Modèle de fourniture et de gestion du service public d’AEP en milieu rural

Le modèle choisi par le Bénin est la maîtrise d’ouvrage communale (MOC) et la délégation du service. Dans le modèle de la MOC, les communes sont propriétaires du patrimoine des infrastructures d’eau potable de leur territoire. A ce titre, elles définissent et recensent les travaux prioritaires à conduire sur leur territoire dans leur Plan de Développement Communal Eau (PC-Eau). Elles ont l’obligation de déléguer le service public de l’eau potable à des opérateurs professionnels à travers des contrats de délégation de service public. Pour les réseaux d’AEP, il s’agit d’un contrat d’affermage ou de concession avec un opérateur habilité. Dans ce cadre, le délégataire vend et recouvre le prix de l’eau. Il verse une redevance à la commune. Il effectue de petites réparations aux équipements hors sols. Les communes restent quant à elles responsables pour les grosses réparations.

Une Agence nationale d’approvisionnement en eau potable en milieu rural (ANAEP-MR) a été créée par décret du 25 janvier 2017. L’Agence a établi son Plan directeur de développement du sous-secteur de l’AEP en milieu rural (PDAEP-MR) et pour les réalisations d’ouvrages qui y sont associées, la maîtrise d’ouvrage lui revient et devient de fait « gouvernementale ». En ce sens, elle reprend la maîtrise d’ouvrage du secteur aux communes, actée sur la base d’une « convention cadre de partenariat Etat-Commune ».

Néanmoins, lorsqu’une commune béninoise initie elle-même la réalisation d’ouvrages (avec l’appui de partenaires extérieurs ou sur fonds propres), elle conserve l’entièreté de la maîtrise d’ouvrage, de la programmation en passant par la passation des marchés, l’exécution et le suivi.

La restructuration et la reconfiguration du secteur de l’eau avec la création de l’ANAEP-MR induisent également des changements concernant la gestion et l’exploitation des ouvrages. Le territoire rural du Bénin a été découpé en trois zones, qui seront octroyés à des opérateurs régionaux associés à des opérateurs locaux, pour une gestion par délégation de service. Les contrats de délégation (de type affermage sur 10 ans) seront signés entre les délégataires retenus et l’ANAEP-MR. Les communes seront amenées à représenter les usagers dans les contrats de délégation.

Le recrutement de ces opérateurs est en cours et la gestion déléguée de l’ensemble des ouvrages d’eau potable répartis sur ces 3 zones devrait, en théorie, être opérationnelle d’ici fin 2020.

Modèle de fourniture et de gestion du service public d’AEP en milieu urbain

La SONEB (Société Nationale des Eaux du Bénin) est l’opérateur public de l’eau potable en milieu urbain, qui assure la production, le transfert, le traitement et la distribution de l’eau potable.

Cette entreprise publique a été scindée en deux entités distinctes : une société de gestion du patrimoine et une société d’exploitation.

La société de patrimoine

• La gestion du patrimoine et le développement du secteur,
• La planification des investissements et leur financement,
• La maitrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux,
• La communication au public.
   

La société d’exploitation

• L’entretien et la maintenance des installations de production, transport et de distribution dans les centres urbains,
• Le renouvellement des équipements électriques et électromécaniques,
• La fourniture d’un service de qualité aux populations en milieu urbain.
   

La stratégie nationale d’AEP en milieu urbain et péri-urbain est toujours en attente d’adoption par le Conseil des Ministres.

Nouveau cadre de gouvernance pour l’AEP en milieu rural et urbain

Une Stratégie pour l’assainissement en milieu rural en cohérence avec les ODD

Un document de référence qui définit la vision et les orientations du secteur de l’assainissement

La Stratégie Nationale de Promotion de l’Hygiène et de l’Assainissement de Base en milieu rural (SNPHAB) est le document de référence pour l’ensemble des acteurs du sous-secteur Hygiène et Assainissement de Base. Elle dégage les grandes lignes d’une vision commune et résume les principes d’intervention que l’ensemble des intervenants du secteur doit mettre en application. Elle définit les enjeux liés à un état des lieux, les rôles et responsabilités des différents acteurs et indique les approches méthodologiques voire technologiques les plus pertinentes pour atteindre les objectifs du Bénin.

Le but de cette Stratégie Nationale de Promotion de l’Hygiène et de l’Assainissement de Base (SNPHAB) au Bénin est de contribuer à la réalisation de la vision de la PNHA en agissant sur les connaissances et les pratiques individuelles et collectives en vue d’impacter sur la santé des populations d’ici à 2030.

Parmi un certain nombre d’objectifs à atteindre, on retiendra plus particulièrement les deux suivants :
- « Accroitre d'au moins 25% (55% à 80%) le taux de couverture et d'accès aux latrines institutionnelles et publiques (écoles, centres de santé, marchés et gares routières) bien utilisées et entretenues »,
- « Améliorer de façon durable la santé des individus, des ménages et des communautés, au moyen de pratiques d’hygiène et d’assainissement adéquates et l’accès à des installations sanitaires adaptées ».

A télécharger : La Stratégie Nationale de Promotion de l’Hygiène et de l’Assainissement de Base en milieu rural (SNPHAB)

Modèle de gestion du service public d’assainissement en milieu rural

La Stratégie nationale de promotion de l’hygiène et de l’assainissement de base en milieu rural au Bénin 2018-2030 repose sur les sept principes clés suivants :

- la priorisation de la maîtrise d’ouvrage communale,
- les ménages comme premiers acteurs de changement,
- une implication maximale des communautés concernées et la nécessité de tenir compte du genre et des couches vulnérables,
- une synergie d’actions et la bonne gouvernance (équité, responsabilisation, transparence, réédition des comptes, etc.),
- la valorisation des solutions techniquement appropriées et socialement acceptables,
- une approche « droits » privilégiée par rapport à une approche « besoins »,
- une politique « subvention zéro ».

Cette stratégie met l'accent sur le changement de comportement des habitants en matière d’hygiène et d’assainissement par une prise de conscience durable et l'absence de subvention directe aux ménages pour la construction d'ouvrages familiaux d'assainissement. Elle repose sur l’approche dite « Assainissement Total Piloté par les Communautés », qui vise l’éradication des pratiques de défécation à l’air libre et l’amélioration de l’état de santé des populations, approche promue depuis 2009 par l’UNICEF au Bénin.

Cette même stratégie préconise et justifie que les ouvrages institutionnels et publics (écoles, formations sanitaires, marchés, gares routières) continuent d'être subventionnés pour que les communes puissent offrir un service public de qualité à l'ensemble de leurs administrés. L’approche recherche-action doit être privilégiée pour la mise en place de modalités adaptées de gestion/exploitation de ces ouvrages.

La commune reste l’acteur central pour la mise en œuvre de cette Stratégie, via les agents d’hygiènes communaux et départementaux. Elle définit et recense les actions et travaux prioritaires à conduire sur son territoire dans son Plan d’Hygiène et d’Assainissement Communal (PHAC). Elle attribue les marchés de construction des latrines institutionnelles selon les procédures de passation des marchés publics en vigueur.

Modèle de gestion du service public d’assainissement en milieu urbain

La Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB) est responsable de la collecte, de l’évacuation et du traitement des eaux usées en milieux urbain et périurbain sur toute l’étendue du territoire national.

La stratégie nationale d’assainissement des eaux usées en milieux urbain et péri-urbain, qui est la traduction opérationnelle de ce mandat, est toujours en attente d’adoption par le Conseil des Ministres.

Parmi les grands travaux en cours dans le sous-secteur, l’élaboration de Plans Directeurs d’Assainissement des Eaux Usées de plusieurs grands centres urbains et la construction de trois station de traitement de boues de vidange (Abomey-Calavi, Sème-Kpodji et Parakou).

Type d’équipement et normes pour les ouvrages d’accès à l’eau potable

- Chef-lieu de commune ou > 10.000 habitants : réseau urbain géré par la SONEB,
- Localité entre 2000 et 10.000 habitants : Adduction d’Eau Villageoise (AEV),
- Localité entre 1000 et 2000 habitants : Poste d’Eau Autonome (PEA),
- Localité avec moins de 1000 habitants : 1 à 4 forages équipés de pompe à motricité humaine (FPM).

La Stratégie Nationale d’Approvisionnement en Eau Potable en Milieu Rural 2017 – 2030 recommande une offre de service la meilleure possible, sans forcément que la taille du village soit le critère déterminant à retenir. Les différentes options techniques sont considérées en fonction du niveau de service retenu et du plus haut niveau réalisable dans le budget disponible :

1. Raccordement au réseau urbain, prioritaire si cette option est envisageable,
2. Réalisation ou raccordement à une Adduction d’Eau Villageoise (mini-réseau AEP),
3. Réalisation d’un Poste d’Eau Autonome (PEA),
4. Réalisation d’un FPM.

Un équivalent Point d’Eau (EPE) correspond à un ouvrage pouvant desservir 250 personnes.

La réalisation des travaux doit se conformer aux Directives nationales en matière de conception et de dimensionnement des systèmes d’approvisionnement en eau potable en milieu rural, validées par l’autorité de l’Agence Nationale de l’Eau (ANAEP-MR).

A télécharger :
Directives nationales en matière de conception et de dimensionnement des systèmes d’approvisionnement en eau potable en milieu rural

Type d’équipement et normes pour les ouvrages d’accès à l’assainissement

Assainissement autonome

La Stratégie nationale de promotion de l’hygiène et de l’assainissement de base en milieu rural s’appuie sur l’approche du « Sanimarketing » pour promouvoir la disponibilité d’une gamme de produits d’hygiène et d’assainissement de qualité et à coût abordable, stimuler la demande en services d’assainissement et faciliter l’adéquation entre la demande et l'offre en regard des besoins et capacités d’investissement des ménages.

La gamme de produits concernés peut couvrir les latrines, les ouvrages d’évacuation des eaux usées domestiques, les dispositifs de lavage des mains, le savon, les récipients adaptés pour le transport et le stockage hygiénique de l’eau de boisson, les produits pour le traitement de l’eau à domicile, les serviettes hygiéniques pour l’hygiène menstruelle des jeunes filles et adolescentes, etc.

Dans la mesure où les ménages choisissent et financent leur équipement, il n’y a pas de restriction en matière d’option technologique.

Si un ménage choisit une technologie nécessitant l’intervention d’un maçon ou d’un entrepreneur, il doit être mis en contact avec les opérateurs agréés par la Commune et la négociation se fera avec l’appui des techniciens de la mairie et des services déconcentrés de l’Etat. 

Assainissement institutionnel (écoles, centres de santé, gares routières, marchés, mosquées)

La construction des blocs sanitaires doit prévoir des latrines réservées aux filles/femmes, des latrines réservées aux garçons/hommes, et des latrines handispécifiques pour les usagers en situation de handicap, avec des dispositifs de lavage de mains.

Les ouvrages communautaires dans les zones à faibles revenus et dans les lieux publics marchands (marchés et gares routières) privilégieront l’option des latrines ECOSAN ou à double fosse ventilée pour offrir aux communautés bénéficiaires l’opportunité de la réutilisation des sous-produits issus de la décomposition des excréta à des fins agricoles pour améliorer leurs revenus. 

Tout porteur de projet doit déclarer les projets qu’il met en œuvre et les réalisations d’infrastructures qui y sont liées à la DG-Eau et à la DNSP (ou auprès des directions départementales), afin d’alimenter la base de données intégrées (BDI).

Les Outils de programmation

Au niveau national
- Plan Directeur pour l’Approvisionnement en Eau Potable (PDAEP) en milieu rural pour la période 2017-2021, piloté par l’ANAEP-MR
- Programme de Développement du Sous-Secteur de l’Alimentation en Eau Potable en Milieux Urbain et Périurbain pour la période 2017- 2021, piloté par la SONEB.
- PANGIRE 2016-2020, piloté par la DGEau
- Budget Programme par Objectif (BPO) pour l’hygiène et l’assainissement de base, piloté par la DNSP

Au niveau communal
- Plan Communal Eau (PC-Eau)
- Plan d’Hygiène et d’Assainissement Communal (PHAC)